Si une telle proposition aboutissait, ces notifications viendraient s’ajouter aux dénonciations pour les violations de données personnelles auxquelles étaient déjà tenus les FAI et les services de communications électroniques. Des annonces obligatoires mais confidentielles, le seul but recherché étant de mettre fin à la discrétion des entreprises sur ces atteintes à leur patrimoine numérique. L’Etat voit en cette proposition un moyen d’intensifier la protection des données informatiques des entreprises françaises, grâce au renforcement de la sensibilisation à la menace.

Selon le sénateur Jean-Marie BOKEL, la décision « ne devrait pas nécessairement s’accompagner de sanctions mais plutôt de mesures incitatives afin d’inciter les entreprises à renforcer la protection de leurs systèmes d’information »

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