Donald Trump signe un décret pouvant remettre en cause le Privacy Shield

Quelques jours à peine après son investiture, le nouveau président des États-Unis a signé un décret qui pourrait déjà menacer l'accord Privacy Shield ou « bouclier pour la protection de la vie privée » effectif depuis seulement l'été dernier et qui était censé garantir un cadre de protection pour les données personnelles des citoyens européens lorsque celles-ci font l'objet d'un transfert outre-atlantique par des entreprises américaines tels que notamment les services de Google ou Dropbox.

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Au nom de la « sécurité publique », Donald Trump exclut les non-américains du concept de protection de la vie privée

 

Alors que le dispositif encadrant le transfert des données personnelles depuis l'Europe vers les USA s'était donné l'objectif d'être plus protecteur pour les Européens des données collectées par les entreprises et agences de renseignement américaines, Donald Trump vient de signer un décret visant à « renforcer la sécurité publique à l'intérieur des États-Unis » par lequel il exclut les non-Américains du Privacy Act, la Loi sur la vie privée et la protection des données du pays.

 

 

Visant en première instance les immigrants illégaux, la clause 14 du décret précise en effet, que les agences américaines (NSA, FBI et tout autre organisme fédéral des USA) devront s'assurer que leur politique de confidentialité excluent les personnes qui ne sont pas citoyens américains ou résidents permanents légaux des protections de la Loi sur la vie privée.

Protection des données : Le Parlement européen s'inquiète tandis que la Commission européenne rassure

 

Le rapporteur du Parlement européen pour la protection des données, Jan Philipp Albrecht publiait rapidement à l'annonce du nouveau décret américain un tweet ne cachant pas son inquiétude : « Si cela est vrai, la Commission européenne doit immédiatement suspendre le Privacy Shield et sanctionner les États-Unis pour avoir violé cet accord ».

 

En réponse, la Commission européenne s'est voulue être rassurante, expliquant que le décret signé par Donald Trump n'avait aucun impact sur le Privacy Shield puisque ce dernier n'est pas soumis au Privacy Act, seul concerné par le nouveau décret présidentiel ; ajoutant qu'un accord complémentaire, l'Umbrella Agreement, devant entrer en vigueur en ce début février 2017, étendra les avantages du Privacy Act aux citoyens européens en leur donnant accès aux mêmes juridictions et tribunaux américains.

 

Pour autant, la Commission européenne entend néanmoins observer une vigilante accrue concernant les changements réglementaires opérés par les États-Unis qui pourraient venir impacter les droits des citoyens européens dont les données personnelles sont hébergées outre-Atlantique : « Nous allons surveiller l’implémentation des différents instruments et regarder de près le moindre changement aux États-Unis qui pourrait avoir un impact sur les droits des Européens en matière de protection de leurs données personnelles. »

 

Les conseils de Wooxo 

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